Article L231-5 du Code de l'organisation judiciaire
Article L231-4
Article L231-6
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2017

NOTA

L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.

L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.


Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.

Commentaires10

1L'avenir du juge de proximiteAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 10 mars 2015

2L'avenir du juge de proximiteAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 10 mars 2015

3Juge de proximite: une suppression differee a janvier 2017.Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 12 janvier 2015
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Décisions8

1Cour d'appel d'Angers, 11 juin 2013, n° 12/01224Confirmation

[…] — le condamner à lui payer 5 000 € à titre de dommages-intérêts et 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel. […] codifiés désormais aux articles L. 551-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Le premier juge a justement rappelé que l'article L. 231-5 du code de l'organisation judiciaire précise que les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut les déléguer à un ou plusieurs juges et que cette délégation est donnée à des juges du tribunal de grande instance dont les juges d'instance sont des membres et relevé que sa désignation par ordonnance présidentielle n'était pas discutée.

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2Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, n° 13/09323Infirmation

[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Novembre 2013 par le Juridiction de proximité de ST GERMAIN EN LAYE […] affirme-t-il, ce juge connaît, à charge d'appel et sans exécution provisoire de droit, conformément à l'article L231-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000€. […] Selon l'article R 231-3, la juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L 231-3 en dernier ressort. […] — vu l'article L231-5 du code de l'organisation judiciaire, annuler le jugement du 5 novembre 2013,

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 décembre 2018, n° 17/05002Infirmation

[…] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/17/12959 du 05/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai […] — les dispositions de l'article 847-5 du code civil n'ont pas pour effet de dessaisir le juge de proximité de l'entier litige dans la mesure où le tribunal d'instance ne statue alors que sur sa propre compétence, […] L'article L.231-5 du code de l'organisation judiciaire énonce que lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, […]

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