Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
[…] — le condamner à lui payer 5 000 € à titre de dommages-intérêts et 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel. […] codifiés désormais aux articles L. 551-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Le premier juge a justement rappelé que l'article L. 231-5 du code de l'organisation judiciaire précise que les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut les déléguer à un ou plusieurs juges et que cette délégation est donnée à des juges du tribunal de grande instance dont les juges d'instance sont des membres et relevé que sa désignation par ordonnance présidentielle n'était pas discutée.
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Novembre 2013 par le Juridiction de proximité de ST GERMAIN EN LAYE […] affirme-t-il, ce juge connaît, à charge d'appel et sans exécution provisoire de droit, conformément à l'article L231-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000€. […] Selon l'article R 231-3, la juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L 231-3 en dernier ressort. […] — vu l'article L231-5 du code de l'organisation judiciaire, annuler le jugement du 5 novembre 2013,
[…] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/17/12959 du 05/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai […] — les dispositions de l'article 847-5 du code civil n'ont pas pour effet de dessaisir le juge de proximité de l'entier litige dans la mesure où le tribunal d'instance ne statue alors que sur sa propre compétence, […] L'article L.231-5 du code de l'organisation judiciaire énonce que lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, […]