Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
[…] l'occasion de l'exécution forcée des titres exécutoires, même touchant le fond du droit, en application de l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire, il n'entre pas dans ses pouvoirs de remettre en cause la validité d'une contrainte ni le montant de la créance qu'elle constate, mais seulement de connaître des contestations touchant à son caractère exécutoire, […] pour défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution, à soulever devant ce juge, la contestation tirée de l'inopposabilité de la contrainte prise de l'irrégularité de la mise en demeure préalable obligatoire à son émission, au visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. […]
[…] Par acte d'huissier en date du 20 mars 2013 la société Haulotte a assigné la société Soudacier devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins d'obtenir en application des dispositions de l'article L231-6 du code de l'organisation judiciaire, la restitution de la somme de 1 572 068, 88 € afin de reconstituer la consignation ordonnée par le premier Président de la cour d'appel de Bourges. […] Vu l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles 521 et suivants du Code de procédure civile ;
[…] — dire et juger que si les appelants considèrent que l'exécution de la réalisation du gage de nantissement par le concluant leur a porté préjudice, seul le Juge de l'exécution, en vertu de l'alinéa 4 de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, est compétent. […] Attendu qu'en application de l'article L 231-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
En jugeant que la demande de la nullité de la déclaration de créance élevée dans le cadre de la contestation devant le juge de l'exécution était irrecevable, quand elle avait pourtant été élevée à l'occasion de l'exécution forcée, la cour d'appel aurait ainsi violé l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire. La Cour de cassation n'accueille pas cette argumentation et rejette le pourvoi. Elle réaffirme une solution désormais bien établie fondée sur l'article L. 624-2 du code de commerce.
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