Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
[…] ARRET DU 06 DECEMBRE 2016 […] Vu l'article L. 251-6 du Code de l'Organisation judiciaire qui prévoit que: Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par décision de la cour d'appel.
[…] Vu l'arrêté de M. le Garde des Sceaux ministre la justice du 8 décembre 2005 nommant M. Y X assesseur du tribunal pour enfants de D-E ; Vu l'arrêt rendu le 19 mars 2008 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de RIOM condamnant M. X à la peine de 2.500 € d'amende pour des faits d'agression sexuelle et à des réparations civiles ; Vu les dispositions de l'article L 251-6 du code de l'organisation judiciaire et la requête présentée le 23 juillet 2009 par B A tendant à voir prononcer la déchéance des fonctions susvisées ; N° 09/1414 – 2 - Attendu que M. X, régulièrement convoqué n'a pas comparu et a même fait connaître avant l'audience qu'il entendait démissionner de ses fonctions d'assesseur du tribunal pour enfants ;
Brahim N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire. […] c'est le tribunal pour enfants qui est compétent). 11 Article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945. 12 Article 20-9 de l'ordonnance du 2 février 1945. 13 Le statut des assesseurs du tribunal pour enfants est régi par les articles L. 251-4 à L. 251-6 et R. 251-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (la disposition renvoyée) prévoit que « le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction ». […] - En effet, […]
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