Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.
Il renvoie à la compétence de principe de la cour d'appel, fixée par l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, pour connaître des décisions rendues en premier ressort et statuer sur le fond, y compris sur les fins de non-recevoir touchant au droit d'agir (prescription, absence de droit propre, […]
Lire la suite…I - Les formes découlant strictement de l'article 954 du code de procédure civile La saisine de la Cour d'appel de prétentions – au sens strict – induit un certain nombre d'obligations rédactionnelles pour le dispositif des conclusions. L'article 954 du code de procédure civile énonce à cet égard dans sa rédaction issue du décret n°2023-1991 du 29 décembre 2023 entré en vigueur le 1er septembre 2024 : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. […] Dès lors, […] en application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, seule la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] En présence de : Monsieur CAVE Michel, Vice-Président Statuant à Juge Unique conformément aux articles L 311-1O et R 312-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. Assistée de : M me PUISSEGUR Marie-Claude, Greffier A LA REQUÊTE DE
[…] DU 01 FEVRIER 2024 […] Il résulte de l'application des articles 542 du code de procédure civile et L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire que seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif attachée à la déclaration d'appel, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile. […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
[…] En présence de : M. Z A, Statuant à Juge Unique conformément aux articles L 311-1O et R 312-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. Assistée de : M me PUISSEGUR Marie-Claude, Greffier A LA REQUÊTE DE
Les attributions du conseiller de la mise en état figurent désormais aux articles 913 à 913-8 du code de procédure civile, et non plus à l'ancien article 914. […] en bref délai, ces délais sont ramenés à deux mois (article 906-2). […] Il ne peut trancher une fin de non-recevoir qui le conduirait à confirmer, infirmer ou annuler ce qu'a décidé le premier juge — cela n'appartient qu'à la cour (article 542 ; article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire). […]
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