Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.
I - Les formes découlant strictement de l'article 954 du Code de procédure civile. […] De surcroît, la sanction de caducité n'est envisagée par l'article 908 du Code de procédure civile qu'en cas de non-respect du délai imparti par l'appelant pour déposer des conclusions. […] Cependant, en application des articles L311-1 du Code de l'organisation judiciaire et 542 du Code de procédure civile, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, […]
Lire la suite…Il se distingue en cela d'un appel de droit commun prévu par les textes, tendant à l'annulation ou à l'infirmation de la décision de première instance, conformément aux dispositions de l'article 542 du Code de procédure civile. […] l'effet dévolutif n'opère pas mais seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir, en application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, de statuer sur l'absence […] d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile. […] Sans surprise cette fois, […]
Lire la suite…[…] En présence de : Monsieur CAVE Michel, Vice-Président Statuant à Juge Unique conformément aux articles L 311-1O et R 312-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. Assistée de : M me PUISSEGUR Marie-Claude, Greffier A LA REQUÊTE DE
[…] DU 01 FEVRIER 2024 […] Il résulte de l'application des articles 542 du code de procédure civile et L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire que seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif attachée à la déclaration d'appel, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile. […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
[…] En présence de : M. Z A, Statuant à Juge Unique conformément aux articles L 311-1O et R 312-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. Assistée de : M me PUISSEGUR Marie-Claude, Greffier A LA REQUÊTE DE
I - Les formes découlant strictement de l'article 954 du code de procédure civile La saisine de la Cour d'appel de prétentions – au sens strict – induit un certain nombre d'obligations rédactionnelles pour le dispositif des conclusions. L'article 954 du code de procédure civile énonce à cet égard dans sa rédaction issue du décret n°2023-1991 du 29 décembre 2023 entré en vigueur le 1er septembre 2024 : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. […] Dès lors, […] en application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, seule la cour d'appel, […]
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