Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
[…] [L] [Q] […] Vu les articles L.311-12 à L.311-13 du Code de l'Organisation Judiciaire, […] Elle dénie toute menace dans le recouvrement de la créance, en ce que sa trésorerie est suffisante, les comptes étant créditeurs de plus de 800 000 euros, que le bilan comptable pour l'année 2024 a recensé 1 215 911 euros de capitaux propres et 844 322 euros de réserves et que des chantiers se sont conclus en 2025 pour plus de 13 millions d'euros. Elle ajoute qu'elle est assurée auprès de la compagnie MMA, qu'elle fait partie du groupe HDI dont le gérant se porte caution des sommes qu'elle resterait devoir à Madame [Q], et fournit une attestation de son expert-comptable qui témoigne de l'absence de risque de solvabilité à court terme de l'entreprise.
[…] [L], [I] [P] […] Vu les articles L.311-12 à L.311-13 du Code de l'Organisation Judiciaire,
[…] Vu les articles L.311-12 à L.311-13 du Code de l'Organisation Judiciaire, […] L'article L.112-2 du code précité prévoit que les biens déclarés insaisissables par la loi ne peuvent être saisis.