Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Les formations de la cour d'appel / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L312-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Aux audiences solennelles, la cour est présidée par le premier président et comprend en outre des conseillers appartenant à plusieurs chambres.
Commentaire • 1
Décisions • 94
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Blanc-Sylvestre, magistrat honoraire, avait été nommé assesseur au sein de la formation collégiale, et ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur sa régularité, sera censuré pour manque de base légale au regard de l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 41-25 à 41-32 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016).
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[…] Mais considérant qu'il est indifférent que, comme elle le fait observer, le tribunal de commerce ait dans les motifs de sa décision cité un texte inapplicable au cas d'espèce, à savoir l'article L 312-2 du Code de l'organisation judiciaire, qui a aujourd'hui trait à la composition de la formation de jugement de la cour d'appel et se rapportait autrefois à la compétence des tribunaux de grande instance en matière de brevets d'invention ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-24.059, Inédit
[…] statuant sur renvoi après cassation (2 e Civ., 24 mars 2016, pourvoi n° 15-13271) et les productions, que M. et M me L…, faisant valoir que la toiture de leur immeuble avait été endommagée le 8 novembre 2007 par la chute de matériaux provenant du toit de l'immeuble de M. H…, leur voisin, […] de sorte que la cour d'appel s'est prononcée en méconnaissance de la règle selon laquelle la cour d'appel est composée d'un unique président et de deux conseiller ; que par cette circonstance, révélée postérieurement aux débats, la cour d'appel a violé l'article 430 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 312-2 et R.312-7 du code de l'organisation judiciaire.
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La Cour de cassation annule une ordonnance, improprement qualifiée, pour inobservation des règles de la collégialité (Civ. 1er septembre 2016, n° de pourvoi: 15-20241, Non publié au bulletin) : Vu les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la cour d'appel statue en formation collégiale et que la formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers ; Attendu qu'il résulte de la décision attaqu&
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