Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Aux audiences solennelles, la cour est présidée par le premier président et comprend en outre des conseillers appartenant à plusieurs chambres.
[…] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] étaient présents lors du délibéré 2 juges consulaires ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article L 312-2 du nouveau code de l'organisation judiciaire et de l'article 448 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'appel recevable AUX MOTIFS QU'en décidant de liquider l'astreinte […] rendait le jugement immédiatement appelable sur le tout »( arrêt p 3 avant dernier §) , […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen : 1° / que le délibéré de la cour d'appel est collégial ; qu'en n'étant composé que d'un seul magistrat lors de son délibéré, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 430, alinéa 1er, du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; 2° / que le nom des assesseurs de la formation de jugement n'est pas indiqué, l'arrêt, qui ne porte pas les mentions imposées par […] l'article 454 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Par application des articles L.312-2 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.
[…] comme elle le fait observer, le tribunal de commerce ait dans les motifs de sa décision cité un texte inapplicable au cas d'espèce, à savoir l'article L 312-2 du Code de l'organisation judiciaire, […] qu'il est également sans intérêt de se prononcer sur la pertinence de son argumentation relative à l'application des dispositions abrogées de l'ancien article 311-2 9° du même code (attribuant au tribunal de grande instance compétence exclusive relativement aux actions immobilières pétitoires) qu'elle assigne comme fondement juridique à son exception ; qu'il suffit en effet de relever qu'alors qu'elle expose dans son contredit que Monsieur X, aux droits duquel se trouve la SARL 770, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. […] La société TGB fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir fixer le montant de l'honoraire de résultat dû par Mme [Z] [B] à la somme de 165 446,72 euros TTC, alors « qu'il résulte des articles L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire et des articles 456 et 458 du code de procédure civile que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier ; qu'en l'espèce, […]
La Cour de cassation annule une ordonnance, improprement qualifiée, pour inobservation des règles de la collégialité (Civ. 1er septembre 2016, n° de pourvoi: 15-20241, Non publié au bulletin) : Vu les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la cour d'appel statue en formation collégiale et que la formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. X... a assigné M.
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