Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
[…] à titre principal et au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L .213- 4 -5 du code de l'organisation judiciaire et L .133-24 alinéa 1 du code monétaire et financier, […] Il ressort de l'article L.312 -1 dudit code que les dispositions du chapitre II susvisé s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L .311-1, […] les opérations de crédit visées à l'article L.312-4 sont toutefois exclues. […] L'article L […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 du code de procédure pénale, L. 312-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles R. 121-2 et R. 312-3 du même code, de l'article 592 du code de procédure pénale, 34 de la Constitution de 1958, violation de la loi, […] « 4) alors qu'hormis les faits déclarés prescrits par la chambre de l'instruction, antérieure au 18 juin 1988, Lucie Y… ne situe pas précisément les faits suivants qui auraient été commis »dans le courant de l'année 1989 ou 1990" ; qu'ainsi, […]