Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel.
Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur.
Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs.
Il siège également dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
Texte de loi Article L231-6 La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel mentionnée à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire connaît des appels formés contre : 1° Les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants ; 2° Les jugements du tribunal de police rendus à l'égard des mineurs ; 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, […]
Lire la suite…Cette diminution de la peine encourue vaut également pour la peine d'amende, qui ne peut en tout état de cause excéder 7 500 euros (article L. 121-6 du CJPM). 8 Article L. 121-7 du CJPM. 9 Article L. 11-3 du CJPM. 10 Article L. 11-4 du CJPM. 11 La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale et peut être assortie de certaines obligations ou interdictions (article L. 112-2 du CJPM). 12 Article L. 121-1 du CJPM. 13 Article L. 423-1 du CJPM. 14 Ces juridictions […] JLD, sauf dans le cadre d'une information judiciaire (article L. 231-6 du CJPM), […]
Lire la suite…[…] LRAR + LS […] Président : S. TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire
[…] LRAR + LS […] Président : S. TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire […] Le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance d'Albi a été saisi en 1999 de la situation de Jonathan Y… alors âgé de 6 ans, qui présentait un retard de développement et dont les parents refusaient toute prise en charge spécialisée.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées électroniquement le 21 juin 2016 au visa des articles 15 , 512 et 906 du code de procédure civile de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution de l'article L312-6 du code de l'organisation judiciaire la Banque Patrimoine Immobilier demande à la cour de statuer comme suit : — déclarer irrecevable la demande de délai de paiement de monsieur X
Voir infra pour cette jurisprudence. 4 Article L. 11-1 du CJPM. 5 Ibidem. Les présomptions ainsi instituées par le CJPM sont des présomptions simples, qui peuvent céder devant la preuve contraire. 6 Articles L. 122-8 du code pénal et L. 11-5 du CJPM. 7 Article L. 121-5 du CJPM. […] de la cour d'appel, présidée par le magistrat délégué à la protection de l'enfance (article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire) et qui statue sur l'appel des décisions prises par le tribunal de police, le juge des enfants et le tribunal pour enfants ainsi que des décisions rendues par le JLD, […]
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