Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
[…] T R I B U N A L […] Attendu qu'il prétend bénéficier d'une protection possessoire sur le fondement des dispositions des articles 2282, 2283 du Code Civil, ainsi que sur le fondement des dispositions de l'article 1264 du Code de Procédure Civile et de l'article L 312-7 du Code de l'Organisation Judiciaire,
[…] -vu les articles 1382 et 2282 et suivants du Code civil, 1264 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 312-7 du Code de l'organisation judiciaire, […] 7) Ordonne l'exécution provisoire de cette décision. […] AL AM K L
[…] — de condamner monsieur Michel X… à leur payer la somme de 1. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 312-7 du code de l'organisation judiciaire dispose : « Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ». Article 640 du code civil dispose :
Textes Code de l'Organisation judiciaire, article L312-7. Bibliographie Bergel (J. -L), Les contentieux immobiliers, Lextenso éditions, 2010. Michelet (E.), La règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, Paris,1973. Pothier (R-J.), Oeuvres complètes. Tome 15, Traités de la possession, et de la prescription, Paris, éd. Chez Thomine et Fortic,1821. Trigeaud (J. -M.), La possession des biens immobiliers, nature et fondement, thèse Paris II, 1979. Raviart (E.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, 6ème éd, Paris, Editions techniques, 1948. […] Etude des articles 934 et 936 du Code civil suisse, Lausanne, éd. Roth et Sauter, 1958. Vincent (J.) et Guinchard (S.), Procédure civile, 1999, 25ème éd, Paris, Dalloz, 1999.
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