Article L312-7 du Code de l'organisation judiciaire

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Version09/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juin 2006 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L213-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
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Décisions26


1Cour d'appel de Pau, 16 juillet 2014, n° 14/02631
Confirmation

[…] ARRET DU 15/07/2014 […] Dans leurs dernières conclusions déposées le 29 avril 2013, les époux Y demandent à la Cour, réformant le jugement entrepris, au visa des articles L.312-7 du Code de l'organisation judiciaire, 1264 du code de procédure civile, 682, 685 et 701 du code civil:

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  • Parcelle·
  • Servitude de passage·
  • Exploitation·
  • Protection possessoire·
  • Action·
  • Enclave·
  • Clôture·
  • Huissier de justice·
  • Procédure civile·
  • Constat

2Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 8 juin 2010, n° 08/03250
Infirmation

[…] Vu le jugement rendu le 9 novembre 2005 par le Tribunal d'instance d'Avranches se déclarant, sur le fondement de l'article L 312-7 du code de l'organisation judiciaire, incompétent au profit du Tribunal de grande instance d Avranches ;

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  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Voie publique·
  • Possessoire·
  • Accès·
  • Enclave·
  • Véhicule·
  • Gabarit·
  • Intimé·
  • Servitude de passage

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 13 avril 2007, n° 06/02149

[…] -vu les articles 1382 et 2282 et suivants du Code civil, 1264 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 312-7 du Code de l'organisation judiciaire, […]

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  • Copropriété·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Immeuble·
  • Lettre·
  • Voie de fait·
  • Société par actions·
  • Possession·
  • Protection possessoire·
  • Parcelle·
  • Pétitoire
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