Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE II : ORGANISATION / Chapitre unique
Article L421-5 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un conseiller de chaque chambre.
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Par conséquent, ces missions d'intérêt général devraient être susceptibles de justifier une restriction de liberté telle qu'autorisée par l'article L. 1121-1 du code du travail. […] […] Article L421-5 COJ : L'assemblée plénière est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre. Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un conseiller de chaque chambre.
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[…] Article L421-5 COJ : L'assemblée plénière est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, […] ces missions d'intérêt général devraient être susceptibles de justifier une restriction de liberté telle qu'autorisée par l'article L. 1121-1 du code du travail La Cour d'appel a conclu que la mise à pied de la salariée par l'employeur reposait sur un ordre licite «et que son comportementet justifiant son licenciement.Rappelons que la solution adoptée par le Cour de cassation dans son arrêt du 19 mars 2013 reposait sur la circonstance que l'association Baby Loup est une personne morale de droit privé assurant « seulement » une.
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