Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
« Art. 4-3. – Il est institué un service public gratuit en ligne d'aide à la résolution amiable des litiges, conforme aux prescriptions du premier alinéa de l'article 4-1. » Article 9 Après l'article L. 421-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 421-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 421-7-1. – Le premier président et le procureur général veillent à ce que la réutilisation des informations figurant dans les décisions mises à la disposition du public en application de l'article L. 111-13 favorise l'harmonisation des jurisprudences, prévienne le contentieux en matière civile, […]
Lire la suite…[…] Vu l'acte initial en date du 26/09/06, Vu la Loi n° 92-645 du 14 juillet 1992, vu le décret 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de ladite Loi Vu les articles 31 du NCPC et 1°" de la loi de 1901 et L. 411-4 du COJ, L.421-7 du code de la consommation, et L. 221-1 du code du tourisme et 76, 862 alinéa 2 et 865 alinéa 1er du NCPC, Nullité de l'acte introductif Constater que l'acte introductif n'est pas diligenté à fin d'action judiciaire,
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. « Art. 4-3. – Il est institué un service public gratuit en ligne d'aide à la résolution amiable des litiges, conforme aux prescriptions du premier alinéa de l'article 4-1. » Article 9 Après l'article L. 421-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 421-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 421-7-1. – Le premier président et le procureur général veillent à ce que la réutilisation des informations figurant dans les décisions mises à la disposition du public en application de l'article L. 111-13 favorise l'harmonisation des jurisprudences, […]
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