Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée.
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par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles PASSERELLE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Passerelle en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Le mot "passerelle" est un terme né de la pratique juridique qu'on ne trouve ni dans le Code civil, ni dans le Code de l'organisation judiciaire, ni dans le Code de procédure civile. […] L'article L431-1 du Code l'organisation judiciaire prévoit un autre cas de passerelle : les affaires soumises à une Chambre civile de la Cour de cassation, sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la Chambre à laquelle elles ont été distribuées. […]
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° B 14-13.374 formé par M. X… contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ; Réserve les dépens ;
[…] A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'organisation judiciaire : « Les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. / Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à M. Y… N…, domicilié […] , […] L'article L. 431-1 du code de l'organisation judiciaire (COJ) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :
D'ailleurs, les articles 8 et 10 de la Déclaration Universelle des Droits, du 10 décembre 1948, proclament le droit pour toute personne, […] que le droit au juge, doit être effectif, et non pas seulement théorique. […] Création de l'article L. 411-2-1 du COJ . […] Elle fixe les critères alternatifs permettant la délivrance de cette autorisation : « - si l'affaire soulève une question de principe présentant un intérêt pour le développement du droit. […] Le dernier alinéa du nouvel article L. 431-1 exclurait du champ de l'autorisation préalable les procédures soumises à des délais particuliers (contentieux relatifs aux élections professionnelles, […] art. L. 431-1 et R. 431-5 nouveaux).
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