Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée.
pendant 7 jours
Le 30 avril, le gouvernement a choisi d'appuyer cette volonté de transformation en proposant un amendement au Projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire destiné à modifier le code de l'organisation judiciaire: "I. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 411-2, […] tel quel, entrer en conflit avec l'article 604 du Code de procédure civile qui semble annoncer une mission plus vaste. […] Tout dépendrait alors d'un autre article prévu au même amendement, l'article L. 431-1 modifié du Code de l'organisation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° B 14-13.374 formé par M. X… contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ; Réserve les dépens ;
[…] A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'organisation judiciaire : « Les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. / Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à M. Y… N…, domicilié […] , […] L'article L. 431-1 du code de l'organisation judiciaire (COJ) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :
D'ailleurs, les articles 8 et 10 de la Déclaration Universelle des Droits, du 10 décembre 1948, proclament le droit pour toute personne, […] que le droit au juge, doit être effectif, et non pas seulement théorique. […] Création de l'article L. 411-2-1 du COJ . […] Elle fixe les critères alternatifs permettant la délivrance de cette autorisation : « - si l'affaire soulève une question de principe présentant un intérêt pour le développement du droit. […] Le dernier alinéa du nouvel article L. 431-1 exclurait du champ de l'autorisation préalable les procédures soumises à des délais particuliers (contentieux relatifs aux élections professionnelles, […] art. L. 431-1 et R. 431-5 nouveaux).
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