Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
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[…] une fois précisée la possibilité pour le requérant, en l'espèce, d'invoquer l'article 6 (I). […] Les critères de la Cour européenne La Cour européenne délivre son opinion sur la possibilité de voir fleurir des divergences de jurisprudence sur le terrain dont elle estime avoir la surveillance, à savoir la garantie d'une certaine sécurité juridique. […] Du côté des modes de résolutions durs, l'article L. 431-5 du Code de l'organisation judiciaire dispose que « le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire […] est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ». […]
Lire la suite…En outre les Chambres de réunissent en Assemblée plénière dans les conditions que fixent les articles Articles L. 421-3 et L. 431-5 et L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La société Intersod, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-20.739 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : […] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° V 08-13.643 formé par M. X… contre l'arrêt n° RG 06-03 241 rendu le 26 juin 2007 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) : Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
[…] 4°/ à Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 5], […] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;