Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;
[…] mais cela vaudrait pour toutes les autres formes sociales si la question pouvait s'y poser) à une minorité, en cassant pour violation des articles 1844, al. 1er[1]et 1844-10, al. 2 et 3[2] du Code civil, et de l'article L. 227-9, al. 1 et 2[3] du code de commerce, […] art. 1015), faisant application des articles L. 411-3, al. 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile (§16), la Cour de cassation statue partiellement au fond, […] la Chambre commerciale n'avait guère d'autre choix, en application des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire, que de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière, ce qu'elle a effectivement fait[3].
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