Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE III : FONCTIONNEMENT / Chapitre Ier : Les chambres de la cour / Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Article L431-9 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 421-3, L. 431-5, L. 431-6, L. 431-9 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le pourvoi n° E 05-40.803 formé par M. Guy X… contre un arrêt rendu le 6 décembre 2004 par la cour d'appel de Nancy ; ORDONNE le renvoi de ce pourvoi devant une chambre mixte ;
Lire la suite…- Doyen·
- Pourvoi·
- Cour de cassation·
- Renvoi·
- Référendaire·
- Organisation judiciaire·
- Réserve·
- Avocat général·
- Conseiller rapporteur·
- Dépens
[…] Vu les articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…- Royaume du maroc·
- Assemblée plénière·
- Réputation·
- Constitutionnalité·
- Service de documentation·
- Différences·
- Recours juridictionnel·
- Administration publique·
- État·
- Étranger
3. Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 décembre 2018, 17-84.509, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions des articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l'organisation judiciaire que lorsque la chambre saisie décide du renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, cette dernière se prononce sur le pourvoi en l'état des moyens présentés par les parties avant ledit renvoi, entraînant l'irrecevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité nouvellement posées devant elle
Lire la suite…- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Assemblée plénière·
- Recevabilité·
- Instruction·
- Cassation·
- Procédure·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Royaume du maroc·
- Réputation