Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.
Ils peuvent être désignés par le procureur général pour la porter également devant les autres formations de la cour.
[…] [Localité 3] […] De plus, ce moyen serait en tout état de cause malfondé, la cour n'étant pas liée par les points de droit jugés par la Cour de cassation, hors le cas visé au dernier alinéa de l'article L. 432-3 du code de l'organisation judiciaire.
[…] trafic d'influence et blanchiment, les juges d'instruction saisis ont ordonné, par commissions rogatoires des 3 et 19 septembre 2013, le placement sous surveillance des lignes téléphoniques utilisées par M. [Z]. […] et que le parquet général à la Cour de cassation n'est pas hiérarchisé, est indépendant du garde des Sceaux et que ses membres ne sont pas subordonnés au procureur général, la cour d'appel a encore violé les articles 226-13 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles L. 122-4, L. 432-3 et R. 432-1 du code de l'organisation judiciaire. » […] L122-4, L432-3 et R432-2 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
L 432-3 al.1). D'ailleurs, ce dernier peut, toutes les fois qu'il le juge convenable, porter la parole à l'audience de l'une des chambres ou devant la formation prévue à l'article L 441-2 du COJ (cf. […]
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