[…] Il cite à cet égard l'article 432-4 du Code pénal, qui permet de sanctionner un fonctionnaire qui aurait abusé de ses fonctions en privant injustement une personne de sa liberté, […] Dans ses observations relatives à l'article 3 de la Convention, il précise que, si elle estimait être victime d'illégalités commises par le juge d'instruction, elle pourrait faire usage du recours prévu par l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, et produit une décision rendue sur ce fondement, qui a alloué des dommages-intérêts à un avocat placé à tort en garde à vue par un juge d'instruction. […] 4.La requérante allègue la violation de l'article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé :