Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 30 (V)
Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées :
1° Par des magistrats du corps judiciaire ;
2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel.
2. Cour criminelle départementale : des exceptions ultramarinesAccès limité
Sabrina Lavric · Dalloz Etudiants · 14 octobre 2024
3. Cour criminelle départementale : des exceptions ultramarinesAccès limité
Dalloz Etudiant
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
1. Tribunal administratif de Lille, 19 juin 2023, n° 2301286
[…] de l'article L . 142-8 du code de la sécurité sociale, reprenant les dispositions de l'article L . 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1 ° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L . 142- 1 () ». L'article L . 142- 1 de ce code dispose que : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1 […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Le Juge de l'exécution rappelle qu'en vertu de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, il connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. Toutefois, se référant à un avis de la Cour de cassation du 16 juin 1995 [2], il souligne que les difficultés relatives au titre exécutoire et l'existence d'une mesure d'exécution forcée constituent des conditions cumulatives de sa compétence. […] Sa mainlevée ne peut donc pas obéir aux règles des mesures conservatoires prévues à l'article L512-1 du même code. […]
Lire la suite…