Article L512-2 du Code de l'organisation judiciaire
Article L512-1
Article L512-3
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Commentaire1

1Miquelon : exclusions et adaptations spécifiquesAccès limité
Solent avocats · 3 septembre 2025
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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Paris, 4 août 2022, n° 22/80665

[…] Page 2 […] Sur la demande de dommages et intérêts L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge de l'exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou conservatoires. L'article L.512-2 permet au juge de l'exécution qui ordonne la mainlevée d'une mesure conservatoire de condamner le créancier à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. […] L'article L. 512-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge ».

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