Article L513-3 du Code de l'organisation judiciaire

Article L513-2Article L513-4

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Sortie de vigueur le 22 novembre 2023
Abrogé par :	LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 6

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Sur l'article 6, renuméroté article 6, abroge l'article L513-3 Code de l'organisation judiciaire

I. Rénovation de la commission d'avancement 231 II. Participation des magistrats aux comités sociaux d'administration 246 III. Négociation collective 254 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-33, 25 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6, abroge l'article L513-3 Code de l'organisation judiciaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les règles applicables en cas de vacance de siège au sein de la commission d'avancement. Cette disposition qui figure actuellement à l'article 13-4 de l'ordonnance statutaire se trouve abrogée par l'article 6 du projet de loi. Or, elle apporte une précision utile qu'il convient de conserver. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-50, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6, abroge l'article L513-3 Code de l'organisation judiciaire

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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