Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
[…] l'une étant composée exclusivement de magistrats, l'autre pas, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 522-6 et L. 522-20 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] l'autre pas, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code de procédure civile, ensemble les articles L522-6 et L522-20 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Le 22 décembre 2006, à 10 heures 30, M. L…, OPJ à la PJ de Versailles chargé de l'enquête, notifiait à la mineure la fin de la mesure de retenue prise à son encontre le 21 décembre 2006 à 14 heures 45. […] Considérant que selon les dispositions de l'article L 522-6 du code de l'organisation judiciaire applicable à l'époque des faits, objet de la présente procédure, au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du Parquet, désignés par le Procureur général, sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs ;
Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de l'article L. 522-6 du code de l'organisation judiciaire prévoyant que le juge d'instruction peut être chargé des affaires concernant les mineurs.Selon les termes de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, l'abrogation de cet article ne devrait, en effet, prendre effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.Or, […]
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