[…] l'une étant composée exclusivement de magistrats, l'autre pas, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 522-6 et L. 522-20 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] AUX MOTIFS QUE le décret 2004-1234 du 20 novembre 2004 précise que le code de procédure civile est applicable à Mayotte ; […] ensemble les articles L522-6 et L522-20 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.