Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Jean-Marc E. et la société Presles relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale (CPP) et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ). Dans sa décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 836 du CPP. […] Lorsqu'il statue en formation collégiale, […] 192 jugements en 2015, dont 33 en formation collégiale. 22 Articles L. 513-1 à L. 513-11 du COJ. 23 Article L. 552-8 du COJ. 6 cette formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels 24 .
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