Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
[…] au tribunal de commerce. - Article L.532 -6-1 Les articles L . 213-5 à L . 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article . - Article L.532 -10 Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 532 […]
Lire la suite…no 2014-408 QPC, 11 juillet 2014 : article 721 du code de procédure pénale 72) Décision no 2014-412 QPC, 19 septembre 2014 : articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique 73) Décision no 2014-416 QPC, […] L. 314 […] 19 février 2016 : article 11, I, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 102) Décision no 2015-524 QPC, 2 mars 2016 : articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier 103) Décision no 2016-532 QPC, 1er avril 2016 : articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire 104) Décision no 2016-541 QPC, […]
Lire la suite…[…] arrêt n° 6532 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. […] par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-532 QPC. […] Vu l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ;
[…] "Les dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'elles prévoient que le tribunal de grande instance de Wallis-et-Futuna est composé d'un magistrat du siège et de deux juges non professionnels, et ne précisent pas les garanties d'impartialité leur permettant d'accomplir leur office, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au principe d'égalité des citoyens devant la justice et au principe d'impartialité, garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Jean-Marc E. et la société Presles relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale (CPP) et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ). Dans sa décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 836 du CPP. […] Lorsqu'il statue en formation collégiale, […] 192 jugements en 2015, dont 33 en formation collégiale. 22 Articles L. 513-1 à L. 513-11 du COJ. 23 Article L. 552-8 du COJ. 6 cette formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels 24 .
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