Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA / Chapitre II : Des juridictions / Section 1 : Le tribunal de première instance
Article L532-14 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
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L. 532-14 du code de l'organisation judiciaire […] ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur le recours des décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'art. L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée Art. […] L. 464-8-1 C. com. […] L. 463-4 de commerce sur la protection du secret des affaires Art. L. 464-8-1 C. com. […] Ce service payant est autorisé par l'article R 131-18 du Code de l'organisation judiciaire [52] et ses tarifs sont fixés par un arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation (JORF du 31 mai 2006 texte n° 14).
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L. 532-14 du code de l'organisation judiciaire […] ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur le recours des décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'art. L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée Art. […] L. 464-8-1 C. com. […] L. 463-4 de commerce sur la protection du secret des affaires Art. L. 464-8-1 C. com. […] Ce service payant est autorisé par l'article R 131-18 du Code de l'organisation judiciaire [48] et ses tarifs sont fixés par un arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation (JORF du 31 mai 2006 texte n° 14).
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