Article L532-14 du Code de l'organisation judiciaire

Article L532-13

Article L532-15

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par la cour d'appel statuant en chambre du conseil.
En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique

precisement.org · 30 avril 2024

[…] de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée Art. […] L . 463-4 de commerce sur la protection du secret des affaires Art. L . 464-8-1 C. com. […] Pour autant, une interprétation tendancieuse de l'article L . 153-1 C. com. pourrait permettre d'aller plus loin. […] Donc le contre-poison ne serait pas obligatoire. […] C'est le sens de l'article 33 de la loi ( article L 111- 14 du Code de l'organisation judiciaire […]

2. Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique

www.precisement.org

[…] en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [ 14 ]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] L. 532-14 du code de l'organisation judiciaire arrêt statuant sur les assesseurs démissionnaires du tribunal de première instance de Nouvelle Calédonie Art. L . 562-16 du code de l'organisation judiciaire ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur le recours des […]

3. La documentation juridique

www.precisement.org

[…] si les jugements sont publics ( article L .10 de ce Code pour le principe [26], […] Le secrétariat greffe des juridictions de l'ordre administratif pourra donc communiquer les décisions rendues en audience publique. […] L. 532-14 du code de l'organisation judiciaire arrêt statuant sur les assesseurs démissionnaires du tribunal de première instance de Nouvelle Calédonie Art. L . 562-16 du code de l'organisation judiciaire ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur le recours des décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'art. L […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).