Article L532-18 du Code de l'organisation judiciaire

Article L532-17-1Article L532-25

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné par le procureur général.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Sortie de vigueur le 22 novembre 2023
Abrogé par :	LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 6

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Sur l'article 6, renuméroté article 6, abroge l'article L532-18 Code de l'organisation judiciaire

I. Rénovation de la commission d'avancement 231 II. Participation des magistrats aux comités sociaux d'administration 246 III. Négociation collective 254 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-33, 25 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6, abroge l'article L532-18 Code de l'organisation judiciaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les règles applicables en cas de vacance de siège au sein de la commission d'avancement. Cette disposition qui figure actuellement à l'article 13-4 de l'ordonnance statutaire se trouve abrogée par l'article 6 du projet de loi. Or, elle apporte une précision utile qu'il convient de conserver. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-50, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6, abroge l'article L532-18 Code de l'organisation judiciaire

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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