Article L533-1 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2

Le service des greffes du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

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