[…] 1) « l'article L551-2 du code de l'organisation judiciaire, partie législative, livre V, titre V, créé par l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 -art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 », qui prévoit que « Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : »tribunal de première instance« à la place de »tribunal de grande instance« et de : »tribunal d'instance« » ; 2) « les articles 5, 69 à 72 et 162 de la loi organique 2004-192 quant à la condamnation pour usurpation de titre » ;

[…] 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 9 juin 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que c'est à tort que sa requête a été rejetée pour défaut d'intérêt à agir ; qu'en effet, le décret attaqué lui a porté préjudice ; qu'il a été incarcéré à la suite des réquisitions du procureur de la République nommé par le décret litigieux ; que, par ailleurs, ce décret est entaché d'un vice de forme, dés lors qu'il mentionne le tribunal de grande instance et non pas le tribunal du première instance de Papeete, contrairement aux dispositions de l'article L. 551-2 du code de l'organisation judiciaire ;