Article L552-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L551-2

Article L552-2

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

En Polynésie française, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.

Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

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