Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.
1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02777, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il ressort de l'ordonnancement du code, tel que réformé par la délibération attaquée, que cet article, servant à déterminer le montant d'un litige et qui suit immédiatement l'article 430-8 subordonnant l'obligation de ministère d'avocat notamment au montant du litige, a été pris pour compléter cet article 430-8 et ne constitue pas un texte d'application de l'article 552-3 du code de l'organisation judiciaire. […]
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