Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre II : Des juridictions / Section 1 : Le tribunal de première instance / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L552-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
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1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02777, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 430-9 du code de procédure civile de la Polynésie française créé par la délibération attaquée : « Le montant du litige est déterminé par les dispositions suivantes. / Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunis en une même instance, […] a été pris pour compléter cet article 430-8 et ne constitue pas un texte d'application de l'article 552-3 du code de l'organisation judiciaire. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Collectivités d'outre-mer et nouvelle-calédonie·
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