Article L552-5 du Code de l'organisation judiciaire

Article L552-4

Article L552-6

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

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