Article L552-7 du Code de l'organisation judiciaire

Article L552-6Article L552-8

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

La formation collégiale prévue à l'article L. 552-6 est composée d'un président et de magistrats du siège.

Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

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