Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance.
La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Jean-Marc E. et la société Presles relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale (CPP) et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ). Dans sa décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016, […] dont 30 en formation collégiale ; 192 jugements en 2015, dont 33 en formation collégiale. 22 Articles L. 513-1 à L. 513-11 du COJ. 23 Article L. 552-8 du COJ. 6 cette formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels 24 .
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