Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.