Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 552-12 et R. 312-3 du code de l'organisation judiciaire, 510 et 593 du code de procédure pénale, […] que les présidents de chambre sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire ou, à défaut, […] que l'examen de son compte bancaire fait apparaître une corrélation entre les retraits d'espèces opérés par M me A… et des versements apparaissant sur celui-ci ; qu'y figurent ainsi les versements de la somme de 75 000 FCFP le 12 février 2007 (somme retirée par M me A… de 75 000 FCP), […]
[…] « 1°/ que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, prononçant sur l'appel d'un jugement correctionnel, était seulement composée de M me Valko, présidente, « lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui était irrégulièrement composée, a violé les articles 510, 591, 592 et 804 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable, les articles L. 312-2, L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 112-2 du code pénal ; […] 12. […]