Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
En conséquence, la juridiction pénale, à laquelle ne sont pas applicables les articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982, devenus les articles L. 562-19 et suivants du code de l'organisation judiciaire, instituant des assesseurs coutumiers au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel, […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 382, 591 et 593 du code de procédure pénale, L.562-3 du code de l'organisation judiciaire, 7, 19, […] que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 381, 385-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 562-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles 7, 9, 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;