Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance.
La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Cela signifie que les lois promulguées en métropole 4 Article 398 du CPP. 5 Articles 398 et 398-1 du CPP. 6 Article L. 212-4 du COJ. 7 Article 398 du CPP. 8 Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992, […] cons 63 et 64. 9 Article L. 212-4 du code de l'organisation judiciaire. 10 Ces exceptions concernent les lois dites de « souveraineté », traités, conventions, […] dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire » (cons. 4). 24 Article 836 du CPP et L. 562-8 du COJ. 7 A. – Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution 1. – La jurisprudence du Conseil constitutionnel La jurisprudence du Conseil constitutionnel
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