Article L562-16 du Code de l'organisation judiciaire

Article L562-15

Article L562-17

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par la cour d'appel statuant en chambre du conseil.
En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

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1. Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique

precisement.org · 30 avril 2024

L. 532-14 du code de l'organisation judiciaire arrêt statuant sur les assesseurs démissionnaires du tribunal de première instance de Nouvelle Calédonie Art. L. 562-16 du code de l'organisation judiciaire ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur le recours des décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'art. L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée Art. […] L. 463-4 de commerce sur la protection du secret des affaires Art. L. 464-8-1 C. com. […] Pour autant, une interprétation tendancieuse de l'article L. 153-1 C. com. pourrait permettre d'aller plus loin. […]

2. Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique

www.precisement.org

[…] des délits et (sur renvoi) des contraventions à l'article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [ 16 ], […] le Code de justice administrative indique que si les jugements sont publics ( article L .10 de ce Code pour le principe [22], […] Le secrétariat greffe des juridictions de l'ordre administratif pourra donc communiquer les décisions rendues en audience publique. […] L . 532-14 du code de l'organisation judiciaire arrêt statuant sur les assesseurs démissionnaires du tribunal de première instance de Nouvelle Calédonie Art. L. 562-16 du code de l'organisation judiciaire […]

3. La documentation juridique

www.precisement.org

[…] matières » visées par l'article 451 du CPC concernent par exemple l'adoption [15] ou le divorce [ 16 ], […] le Code de justice administrative indique que si les jugements sont publics ( article L .10 de ce Code pour le principe [26], […] Le secrétariat greffe des juridictions de l'ordre administratif pourra donc communiquer les décisions rendues en audience publique. […] L . 532-14 du code de l'organisation judiciaire arrêt statuant sur les assesseurs démissionnaires du tribunal de première instance de Nouvelle Calédonie Art. L. 562-16 du code de l'organisation judiciaire […]

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