Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
[…] Attendu, selon l'article 19, alinéa 1 er , de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999, que le 'litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières' relèvent de la formation juridictionnelle avec assesseurs coutumiers, et que, selon les articles 2 et 3 de l'ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers (codifiée à droit constant sous les articles L 562-19 et L 562-20 du code de l'organisation judiciaire), cette même formation coutumière est compétente pour examiner 'les contestations entre citoyens de statut civil particulier, sur des matières régies par ledit statut';
[…] Ordonnance de fixation : 19 mars 2008 […] Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 562-19 et L. 562-20 du code de l'organisation judiciaire qui, dérogatoires au droit commun, sont d'application stricte, le tribunal est complété par des assesseurs coutumiers lorsqu'il est saisi des litiges entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut ;
[…] la juridiction pénale, à laquelle ne sont pas applicables les articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982, devenus les articles L. 562-19 et suivants du code de l'organisation judiciaire, instituant des assesseurs coutumiers au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel, […] 382, 591 et 593 du code de procédure pénale, L.562-3 du code de l'organisation judiciaire, 7, 19, […] à laquelle ne sont pas applicables les articles 2 et suivants de l'ordonnance 82-877 du 15 octobre 1982, devenus les articles L. 562 -19 et suivants du code de l'organisation judiciaire, […] elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;