Article L562-19 du Code de l'organisation judiciaire

[…] L'échec d'une médiation ou d'une conciliation sous les auspices des autorités coutumières, durant l'instance, voire même avant son introduction, ne saurait être érigé en une fin de non-recevoir, contrairement à ce que suggèrent les consorts [SD], en l'absence de toute disposition de procédure qui aurait imposé à M. [F] [N] un préalable de conciliation, et ce d'autant que l'article L 562-19 du code de l'organisation judiciaire prévoit que les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut peuvent être directement portées, à l'initiative de l'une quelconque des parties, devant le tribunal de première instance.

En conséquence, la juridiction pénale, à laquelle ne sont pas applicables les articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982, devenus les articles L. 562-19 et suivants du code de l'organisation judiciaire, instituant des assesseurs coutumiers au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel, dont le sens et la portée n'ont pas été modifiés par l'ordonnance n° 2006-376 du 8 juin 2006 portant refonte à droit constant du code de l'organisation judiciaire, est incompétente pour statuer sur les intérêts civils lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak L'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le souci d'établir l'existence de l'infraction et de corroborer l'action publique.