Aux termes de l'article 19 de la loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières et est alors complétée par des assesseurs coutumiers dans les conditions prévues par la loi". Dès lors que les parties sont toutes de statut civil coutumier, il appartient au juge de s'adjoindre deux assesseurs coutumiers sauf commun accord des parties, qui doit être préalablement constaté, à réclamer l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction par application de l'article L. 562-24 du code de l'organisation judiciaire.

º/ Viole les dispositions impératives des articles 7 et 19 de la loi organique du 19 mars 1999, outre les dispositions de l'article 18 de la même loi, ensemble les dispositions des articles L562-19 et L562-20 du code de l'organisation judiciaire, […] tenant à la présence d'assesseurs coutumiers au sein de la juridiction saisie, affirmé tant par les dispositions des articles L 562-19 et L 562-20 du code de l'organisation judiciaire que par la loi organique du 19 mars 1999. […] conformément à un précédent jurisprudentiel (cour d'appel Nouméa, 24 janvier 2002, […] que ce principe est susceptible d'un assouplissement limité, ainsi que le souligne l'article L 562-24 du code de l'organisation judiciaire, […]