Article L522-29-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L522-28Article L522-34

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 231-3, les mots : " 4 000 euros " sont remplacés par les mots : " 250 euros ".

A Mayotte, la juridiction de proximité connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions et limites prévues au premier alinéa.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 1 avril 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1

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