Entrée en vigueur le 28 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-579 du 25 mai 2011 - art. 2
La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres.
Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
Entrée en vigueur le 28 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-579 du 25 mai 2011 - art. 2
La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres.
Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.