Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE / TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE / Chapitre II : Des juridictions / Section 6 : Le tribunal du travail
Article R562-40 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code.
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Décision • 1
1. Conseil de prud'hommes de Lyon, 20 janvier 2023, n° 20/00886
[…] Le Code de l'Organisation Judiciaire qui régit notamment les attributions des tribunaux judiciaires de France dispose notamment en son article L.262-1 que le Conseil de Prud'hommes est compétent pour les litiges relevant du Code du travail, complété par les articles R.562-40 et suivants du même Code.
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