Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code.
[…] Le Code de l'Organisation Judiciaire qui régit notamment les attributions des tribunaux judiciaires de France dispose notamment en son article L.262-1 que le Conseil de Prud'hommes est compétent pour les litiges relevant du Code du travail, complété par les articles R.562-40 et suivants du même Code. […] ni le gouvernement, non plus qu'aucune autorité administrative ont été rappelés par le Conseil Constitutionnel (notamment les décisions n 2008-562 DC du 21 février 2008 et 2011-192 QPC du 10 novembre […] Page 40 N° RG F 20/00886 […] RAPPELLE qu'en application de l'article R.1461-1 du Code du travail, la présente décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification;