Article R562-31 du Code de l'organisation judiciaire

Article R562-30Article R562-31-1

Entrée en vigueur le 10 novembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 17

Les dispositions de l'article R. 212-58, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 17

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