Article R562-5 du Code de l'organisation judiciaire

Article D562-4

Article R562-6

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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