Article D562-4 du Code de l'organisation judiciaire

Article R562-3Article R562-5

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Modifié par : Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 - art. 2

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par :	Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2021.

La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 dudit décret.

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