Article R553-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article R552-35

Article R553-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-736 du 6 juillet 2024 - art. 1

Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
Les fonctions de greffier du tribunal du travail et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-736 du 6 juillet 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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