Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
En application de l'article L. 552-7, les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.
[…] Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; […] AUX MOTIFS QUE ces modalités de l'appel sont indiquées sur l'ordonnance, et l'appel, reçu sans forme est recevable, comme conforme à l'article R.552-12 du code ; que sur le fond, la préfecture apporte justification d'un billet d'avion à destination de la Jamaïque au départ de POINTE A PITRE pour le 1er juillet 2011 établissant la réalité de ses diligences et l'impossibilité de les mettre en oeuvre dans le délai de 48 h de la rétention ; que la justification de la notification, […]