Article R552-8 du Code de l'organisation judiciaire

Article R552-6

Article R552-9

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 10 novembre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 14

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